HARCELEMENT par le bailleur, propriétaire et Hlm
1 - Qu'est - ce que le harcèlement envers un locataire?
Il s'agit d'une conduite visant à vous faire du mal par des paroles ou des gestes répétés, gênants ou méprisants et ayant comme conséquence de limiter, de façon continue, votre droit de jouissance paisible des lieux ou de vous faire quitter le logement.
Le harcèlement peut être fait par le propriétaire ou toute personne ( Concierge, préposé, locataire, Médiateur, ou locataire défendant le bailleur , etc.…..) qui veut vous faire du mal , le plus souvent ceci est moralement et par la parole dans de très rare cas les provocations peuvent être physique , qui veut vous faire du mal exprès.
2- Quelles formes peut prendre le harcèlement
D'abord le harcèlement peut se présenter sous forme de violence verbale ou physique, d'intimidation ou d'agression sexuelle. De multiples autres comportement peuvent être considérés comme tels :
- Les Menaces ( ex: de Quitter les lieux etc.…..)
- Les coupures de services comme le chauffage ou l'électricité
- Des incitations répétées à mettre fin au bail
- Une intrusion dans votre vie privée comme la surveillance de vos allées et venues ou celles de vos visiteur, etc.…
- Prendre des photos du locataire visé afin de nuire volontairement ( ne pas confondre avec des preuve de nuisances réel).
- Médiateur venant chez le locataire de façon répété sans motif reel ou méconnaissance du pourquoi de sa venu .
3 - Quoi faire si vous êtes victime de harcèlement ?
Premièrement , il faut demander à la personne, organisme, bailleur , propriétaire qu'il soit Hlm ou non, qui commet le harcèlement de cesser, il faut faire un courrier d'avertissement en LAR afin d'avoir les preuves d'envoi si cela devait durer jusqu'à la procédure pénal.
Si cela dure dans le temps, faire une lettre de" mise en demeure" demandant formellement de cesser tout harcèlement
Si cela continu , porter plainte auprès du commissariat de police ou gendarmerie le plus proche ( si il ne veulent pas prendre la plainte ,insistez !, ils sont dans l'obligation de la prendre)
4 - La Loi
Article 222-33-2
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Edité Le 20/12/2020 AUXILIUM 53
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