Porter plainte contre son propriétaire, bailleur,public ou Hlm
Dans le cadre d’un litige avec votre bailleur, vous n’avez pas la possibilité de déposer une plainte contre lui dans tous les cas de figure. En effet, il faut obligatoirement que ses actes soient pénalement répréhensibles pour que vous puissiez déposer une plainte dans le commissariat le plus proche.
Sinon, si vous considérez qu’il ne respecte pas ses obligations telles qu’elles sont indiquées dans votre contrat de location, vous ne pouvez pas porter plainte. C’est du ressort des relations contractuelles.
Si votre propriétaire bailleur ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour obtenir des sanctions civiles (dommages et intérêts, exécution d’une obligation, etc.). Vous pouvez intervenir dans les principaux cas suivants :
Afin de pouvoir déposer une plainte contre votre propriétaire bailleur, la responsabilité pénale de celui-ci doit être engagée.
Les principales situations dans lesquelles sa responsabilité pénale peut être engagée sont les suivantes :
Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités :
Dans votre plainte, n’oubliez pas d’indiquer :
Auxilium 53 - Editer le 09/01/2021
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